Pour bon nombre d’agent(es) de la collectivité, l’année 2023 a fait l’objet d’un paiement de rappel de CTI SEGUR ou d’une prime SEGUR en IFSE majorée pour l’année 2022. La FSU attire votre attention en vue de votre prochaine déclaration de revenus. Pourquoi ? Pour éviter de passer à la tranche supérieure et donc de voir son taux d’imposition augmenter, pour avoir un Revenu Fiscal de Référence juste permettant l’étude de demande de bourses d’études, des prestations sociales pour le personnel, de la participation de l’employeur au contrat santé et/ou prévoyance… Après contact avec le service des impôts, une première réponse nous a été donnée pour ajuster au mieux la déclaration des revenus 2023 à venir.
COMMENT ? En cochant la case « OXX ». Il s’agit de rectifier le montant de votre revenu net imposable annuel 2023 déclaré par l’administration au centre des impôts, en déduisant le montant net du rappel SEGUR de 2022. En effet, il est possible de déclarer ce montant versé de manière rétroactive dans la déclaration « 2042C » à la case « OXX ». Le montant inscrit dans cette case spécifique sera évidemment imposable mais fera l’objet d’un calcul spécifique et différencié. Cette déclaration ne peut être à la défaveur du contribuable cependant il faudra pouvoir apporter le cas échéant une justification des montants rectifiés et ajoutés. La FSU a interpellé la DGA des Ressources Humaines pour d’ores et déjà demander la transmission d’une attestation précisant le caractère rétroactif du montant net du SEGUR (ou équivalent) pour 2022 versé en 2023 aux agent(es) concerné.es ou qui en feront la demande. Cette attestation justifiera l’ajustement des montants déclarés par l’activation préalable de la case « OXX ».
Depuis le 13 avril, l’administration fiscale a ouvert la déclaration en ligne sous un nouveau format. Nous attirons à nouveau l’attention des agents qui ont perçu le rappel Ségur avec effet rétroactif d’avril à décembre 2022 (soit 9 mois) sur la fiche de paye du mois de mai 2023 et des conséquences éventuelles sur le calcul du montant de leurs impôts et du nouveau revenu fiscal de référence.
Le 08 mars dernier, la FSU a interpellé la DGA-RH afin que puisse être transmis aux agents concernés par le Ségur (CTI ou prime) une attestation précisant le montant net du SEGUR versé au titre de l’année 2022. Cette attestation permettra de rectifier le montant déclaré pour 2023 par la collectivité à l’administration fiscale. Cette somme devra être indiquée par vos soins sur la case « OXX ».
La DGA-RH nous a répondu : « Nous sommes en train de nous organiser pour sortir une requête avec les agents concernés par les différentes indemnités liées au SEGUR. Nous avons un délai de traitement mais serons en mesure de transmettre les attestations avant le 30/05/2024, date de clôture de la déclaration. »
Avant d’effectuer votre déclaration, attendez cette attestation !