MAJ du 28 décembre 2021
Début décembre nous vous disions comment l’accord-cadre national sur le télétravail, signé en juillet dernier entre le Ministère de la transformation et de la fonction publiques et l’unanimité des organisations syndicales représentatives des trois Fonctions publiques, allait modifier le règlement télétravail au département de l’Hérault. Le 22 décembre la parution d’un décret au Bulletin Officiel vient transposer les mesures décidées en matière de quotités de télétravail maximales des femmes enceintes, des proches aidants et des agent-es dont l’état de santé ou la handicap le justifient, ou encore dans un contexte de « situation exceptionnelle ».
Il est donc permis de déroger à la quotité maximale de trois jours de télétravail hebdomadaire pour :
- A la demande des femmes enceintes ;
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
- Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
Ce décret fait évoluer le règlement télétravail en vigueur dans la collectivité, mais entérine aussi la nécessité d’ouvrir de nouvelles discussions sur les mesures applicables pour la fonction publique (voir notre article ci-dessous).
Attention : ces dispositions générales ne sont pas à associer au contexte de crise sanitaire et aux annonces du Gouvernement du 27 décembre visant à augmenter la quotité de jours hebdomadaires de télétravail de manière exceptionnelle.
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Dans la Fonction publique, un décret de février 2016 a permis le recours au télétravail, puis celui de mai 2020 a simplifié son accès et autorisé le recours au télétravail ponctuel. Cette pratique jusqu’alors peu développée s’est mise en place pour les agent.es dont les missions y sont éligibles. Rappelons d’ailleurs que beaucoup d’agents exercent des missions non télétravaillables. La crise sanitaire a précipité le télétravail comme un sujet incontournable dans nombre d’entreprises et administrations. Certaines collectivités avaient déjà négocié des accords, d’autres ont dû le faire rapidement pour répondre aux demandes individuelles et organiser les services. Nous avions d’ailleurs consacré un dossier complet sur ce thème dans notre collectivité en novembre 2020 (Voir Comprendre & Agir #10 ). C’est dans ce contexte que le gouvernement a lancé une négociation pour mieux encadrer le télétravail dans la Fonction Publique. Elle s’est conclue le 13 juillet 2021 par la signature d’un accord-cadre national sur le télétravail.
Si le règlement télétravail de la collectivité départementale, validé par la FSU en Comité technique, et adopté par l’exécutif en décembre 2020, reste de qualité, l’accord national réaffirme certains principes mais consacre aussi de nouveaux droits pour les agents…
