Versement tardif de l’indemnité Forfaitaire de déplacement

L’indemnité forfaitaire de déplacement est destinée aux fonctions itinérantes à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 615 € (montant au 01/01/2021). Il revient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois dont les fonctions sont itinérantes conformément à l’article 14 du décret n° 2001-654.

La FSU territoriale a pris l’initiative de questionner la DGA-RH sur le versement de plus en plus tardif de cette indemnité.

 

Madame la Directrice des Ressources Humaines,

A la réception de la fiche de paie d’octobre, puis de novembre, les agent-es percevant habituellement cette prime ont observé qu’elle n’avait pas été versée. Nombre de ces agent-es ont interpelé directement les services RH qui se sont vus contraints d’informer que la dite prime serait versée avec le salaire de décembre.

Si nous sommes bien conscients de la charge de travail des services RH et de la nécessité d’une information ciblée, nous regrettons que les agent-es concerné-es n’aient pas été informé-es par anticipation.

Par ailleurs, un aspect qui est plus préoccupant réside dans le glissement année après année de la date de versement de cette prime qui, il faut le rappeler, est maintenant payée avec un an de décalage. En effet, en décembre 2021 sera versée la prime de 2020.

Pour rappel, il y a encore quelques années cette prime était versée à M+4 (soit en avril de l’année suivante)

Aussi, et dans la prévision de la mise en place du RIFSEEP au 1er janvier 2023 qui intégrera cette prime dans l’IFSE, il convient de notre point de vue d’éponger cette année de décalage par un versement de la prime 2021 en avril 2022 et celle de 2022 au plus tard en décembre 2022.

Cette régularisation viendra mettre un terme à un glissement insidieux et éviter ainsi aux agent-es de perdre, par effet de glissement, une année de versement de la prime de déplacement intra-muros qui leur est pourtant due.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez recevoir nos meilleures salutations syndicales.

 

 Pour la FSU Territoriale de l’Hérault

La secrétaire départementale adjointe

Sylvie URBIN