Le 9 juillet dernier a été publié le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature. Ce décret fixe les autorisations spéciales d’absence qui peuvent être accordées aux fonctionnaires en application de l’article L.622-1 du statut général des fonctionnaires. Jusqu’ici, nombre d’autorisations spéciales d’absence étaient accordées après concertation, négociation avec l’autorité territoriale et avis du Comité Social Territorial .
Le contexte
En 2019, lors de l’élaboration parlementaire de la Loi de Transformation de la Fonction Publique (LTFP), dans le contexte de dénégation des personnels, a couru une idée reçue parmi d’autres selon laquelle les fonctionnaires ne « faisaient pas leurs heures ». Cela a conduit notamment à cadrer par la loi la durée de 1607 h annuelle et à prévoir de réglementer par décret les autorisations spéciales d’absence à l’occasion de certains évènements familiaux. Un premier projet de décret avait été présenté en juin 2020 dans un groupe de travail par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).
Un nouveau projet de décret a été présenté au printemps au Conseil commun de la Fonction publique. Au Conseil départemental de l’Hérault nous vous en avions informé avec notre bulletin d’info (voir Engagé⋅es n° 16 de Mai 2026 ici). Dans la même veine que le précédent, l’objectif affiché était clairement de faire reculer le droit des personnels pour ce qui concerne les ASA susceptibles de concerner le plus grand nombre d’agent⋅es, et en contrepartie organiser de nouvelles ASA déjà prévues par la loi, notamment celles liées à la parentalité. L’ensemble des organisations syndicales ont combattu ce décret. Le gouvernement a décidé de passer son mauvais coup, une fois encore, en force.
Pour être bien sûr que le droit des personnels recule, le gouvernement s’est arc-bouté sur une disposition précisant que les ASA et aménagements d’horaire prévus par le décret sont limitatifs. En clair, ceci interdit la possibilité de négocier des conditions plus favorables et par conséquent vient supprimer un nombre conséquent de droits ASA pour les personnels du Département de l’Hérault.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. Si ce décret unifie les règles, il annule aussi les accords locaux historiques.
Ce qui est prévu à compter du 1er janvier 2027
Le décret prévoit (voir le détail pages suivantes) :
- des ASA de droit, que l’employeur ne peut refuser ;
- des ASA dont les agent·es pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur ;
- et dans ces deux cadres des aménagements horaires qui permettent de s’absenter temporairement du service sous réserve de l’autorisation de l’employeur et d’une récupération ultérieure.
Conditions et effets
- La demande de l’agent·e devra se faire par écrit avec justificatifs nécessaires, et le refus éventuel de l’employeur devra être motivé.
- Les ASA peuvent être prises par journée ou demi-journée, sauf exception. Elles doivent être utilisées à l’occasion de l’événement qui les justifie et, pour certaines d’entre elles, au maximum dans le mois suivant celui-ci.
- La durée de certaines ASA peut être prolongée de deux jours maximum lorsque l’événement impose un déplacement important, notamment entre la métropole, l’outre-mer ou un pays étranger.
- Les périodes couvertes par une ASA sont assimilées à du temps d’activité pour les congés annuels, l’avancement et la retraite. En revanche, elles n’ouvrent pas droit à des repos compensateurs liés au dépassement de la durée annuelle du travail.
A noter : Le décret du 6 juillet 2026 s’applique à partir du 1er janvier 2027. Ceci implique que les dispositions actuelles restent applicables sur le dernier trimestre de l’année. Parallèlement aux ASA réglementées par ce décret, certains évènements familiaux et situations parentales sont complétés par des droits à congés et une ASA non reprise dans ce décret est bien maintenue : congé présence parentale, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé d’adoption, ASA décès d’un enfant de moins de 25 ans (fixée par l’article L.622-2 du CGFP). Les deux dernières situations (décès et adoption) ouvrent droit au maintien intégral du traitement.
Retrouvez ici le comparatif des droits ASA 2026/2027 au Département de l’Hérault