Protection Sociale Complémentaire au département de l’Hérault : il faut rapidement trouver un compromis en faveur des agent-es

Les derniers contrats de groupe avaient été validés pour 6 ans et se terminaient initialement au 31 décembre 2023. Pour rappel le contrat santé chez Harmonie mutuelle se décompose en deux niveaux de prestations et couvre actuellement un peu moins de 2000 agents pour 450 retraités. Certain.es d’entre nous peuvent prétendre à une aide de l’employeur mais qui est conditionnée aux ressources et qui touchent uniquement les plus précaires d’entre nous. Le contrat prévoyance chez Collecteam ne proposait qu’un niveau de couverture qui couvre aujourd’hui 100% de la rémunération, l’invalidité mais aussi le capital décès (à savoir un an de salaire versé en une seule fois pour les ayants droit de l’agent décédé).

Par ailleurs, le 11 juillet dernier, les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dont la FSU Territoriale, unanimes, ont signé un accord avec les associations d’employeurs territoriaux visant à améliorer significativement l’ordonnance de février 2021 relative à la protection sociale complémentaire des agent.e.s, aussi bien en santé qu’en prévoyance.

Les dispositions de cet accord, pour s’appliquer, nécessitent des modifications législatives et réglementaires que le ministre de la Fonction et de la Transformation publiques, tout comme la ministre déléguée aux collectivités territoriales, se sont engagés par écrit à mettre en œuvre.

Cependant, alors que depuis le 11 juillet aucune disposition n’a été prise en ce sens, lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 20 décembre, les représentant.e.s de l’Etat ont informés les organisations syndicales et les employeurs que les modifications législatives nécessaires ne peuvent non seulement pas être garanties mais s’inscrivent dans un calendrier courant jusqu’à juillet 2024.

La mise en œuvre en janvier 2025 de cet accord, qui demande donc aux collectivités d’ouvrir les négociations locales en 2024, et, pour le conseil départemental de l’Hérault déjà inscrit dans cette démarche, passer rapidement par des appels d’offres, semble ainsi largement compromise…

Une nouvelle réunion avec l’administration départementale doit avoir lieu ce lundi, la FSU sera force de proposition pour que les agent-es ne soient pas pénalisés par la situation actuelle de blocage.  

En savoir + en lisant le communiqué de presse de la FSU Territoriale : « Accord sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale : L’Etat doit respecter ses engagements ! »

Mieux comprendre les enjeux en lisant l’article « Contrat Santé et prévoyance : négociation en cours dans notre collectivité » (page 10)