Sans aucune concertation préalable dans le cadre du dialogue social, l’administration vous a adressé un courrier concernant l’évolution au 1er janvier 2027 des cotisations de la complémentaire santé du contrat de groupe « Collecteam », il y aura deux changements majeurs :
- Une augmentation de 6% des taux de cotisation
- Décision de l’exécutif départemental d’une hausse de la participation employeur qui passe de 15 à 25 euros
Le syndicat FSU souhaite vous apporter une explication précise sur le montant des futures cotisations qui reposera sur une augmentation de 6% du taux de cotisation actuelle et s’ajustera à la hausse du PMSS. (Plafond mensuel de la sécurité sociale)
Pour rappel le PMSS – Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est une valeur financière de référence qui est fixée chaque année par le Gouvernement. Elle sert à calculer le montant des cotisations mais également certaines prestations (telle que l’enveloppe dédiée aux soins de préventions par exemple). Le montant définitif et réglementaire du PMSS 2027 doit être officialisé par un arrêté ministériel publié au Journal officiel en décembre 2026 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. A ce jour, il est projeté par la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) à 4075 euros (contre 4005 euros en 2026), ce qui représenterait une hausse de 1,7% par rapport à l’année dernière. Le montant des cotisations que nous avons actuellement s’appuie sur le PMSS de 2025 à 3925 € ce qui impliquerait une augmentation de 3,82%.
Les taux de cotisations pour l’année 2027 passeraient :
- Pour le niveau 1 : de 1,43% à 1,52% par adulte et de 1,04 % à 1,10% par enfant du PMSS prévisionnel
- Pour le niveau 2 : de 1,95% à 2,07% par adulte et de 1,28 % à 1,36% par enfant du PMSS prévisionnel
- Pour le niveau 3 : de 2,73 % à 2,89% par adulte et de 1,76% à 1,87% par enfant du PMSS prévisionnel
Dans le courrier de l’administration il est fait mention uniquement du pourcentage de cotisation applicable au niveau 1. Il faut aller sur l’intra34 pour calculer le montant des futures cotisations suivant le niveau de garanties choisi. Il est donc demandé à ce jour et dans un délai relativement court de maintenir, modifier le niveau de garanties ou bien encore adhérer pour la première fois sans aucun montant support.
Projections des tarifs 2027 (restes à charge) :
Simulation des cotisations pour 2027 basée sur un PMSS à 4075 euros prévisionnel de la CCSS en incluant la participation employeur de 25 euros strictement réservée à l’agent·e. La conjointe ou le conjoint (adulte supplémentaire) et les enfants ne bénéficient d’aucune aide de la collectivité.
A titre d’exemple :
Un couple dont l’un·e est agent·e, avec deux enfants à charge verra sa cotisation augmenter :
- De 115,44 euros annuellement pour le niveau 1
- De 191,76 euros annuellement pour le niveau
- De 290,88 euros annuellement pour le niveau 3
Un·e agent·e en situation de foyer monoparental avec deux enfants à charge verra sa cotisation augmenter de :
- De 45,72 euros annuellement pour le niveau 1
- De 98,04 euros annuellement pour le niveau 2
- De 163,56 euros annuellement pour le niveau 3
Un couple sans enfant à charge dont la conjointe ou le conjoint n’est pas agent·e de la collectivité
verra sa cotisation augmenter de : :
- De 7,32 euros annuellement pour le niveau 1
- De 19,44 euros annuellement pour le niveau 2
- De 67,44 euros annuellement pour le niveau 3
Ce qu’il faut retenir :
La mesure positive des 10 euros en plus pour l’année 2027 permet de neutraliser la hausse des 6% de Collecteam ainsi que la revalorisation du PMSS pour les agent·es seul·es et qui ont choisi l’option 1 ou 2. Cependant, la participation de 25 euros est strictement réservée à l’agent·e, le reste à charge pour les ayants droit subit la double augmentation celle du PMSS et celle de Collecteam, tout cela dans un contexte où la perte du pouvoir d’achat est en dégringolade au regard des augmentations conséquentes du cout de la vie, du carburant….
Face à l’explosion du coût de la santé, la FSU revendique à nouveau une participation de l’employeur revalorisée à la hauteur des enjeux, en intégrant pleinement les ayants droits. En effet, un forfait fixe de 25 euros par agent·e est une fausse solution, il est plus que nécessaire de préserver les budgets des familles en prenant en compte la composition globale du foyer.
Il est impératif de soutenir la santé des agent·es et celle de leur FAMILLE !
La FSU revendique LA PRISE EN CHARGE INTÉGRALE DE LA MUTUELLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE par les employeurs pour une protection sociale de haut niveau.