L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin « de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021 ». Elle sera de 100 €. L’objectif initial du gouvernement est de « couvrir l’impact moyen de la hausse du carburant et de limiter plus globalement les effets sur le pouvoir d’achat de la hausse des prix de certains produits pour tous les Français gagnant moins de 2000 euros »… Le versement de l’indemnité inflation ne concernera pas uniquement les propriétaires de véhicules, ni les Français qui utilisent leur voiture pour aller travailler. Le cabinet de Jacqueline Gourault a présenté le 29 octobre les premiers éléments concernant la prime inflation ou “classe moyenne” annoncée par le gouvernement Castex. Les fonctionnaires de l’ensemble de la fonction publique devraient recevoir cette prime en janvier 2022.
Cette prime est censée compenser l’inflation, notamment des produits pétroliers.
Dans le secteur privé, cette prime sera payée à partir du mois de décembre, et au plus tard en février. Pour l’ensemble de la fonction publique, elle sera versée en janvier.
Qui est concerné dans la territoriale ?
Des spécificités concernent la fonction publique territoriale. 2/3 des agents seraient éligibles au dispositif. Le seuil de 2000 euros sera calculé sur l’assiette de la CSG. L’ensemble des rémunérations seront prises en comptes. Il s’agira de 2000 euros nets, régime indemnitaire compris, avant impôt sur le revenu. Le calcul se fera à partir de la moyenne des rémunérations entre janvier et octobre 2021
. Le décret relatif au versement de l’aide exceptionnelle prévue dans la troisième LFR pour 2021, dite « indemnité « inflation » », a été publié au « Journal officiel » du dimanche 12 décembre.
Pour la fonction publique territoriale, cette aide de 100 euros net, à la charge de l’Etat, bénéficie aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui perçoivent au plus 2 000 euros net mensuels.
Les principaux points que signale la DGCL dans sa note :
▪ Versement obligatoire qui doit intervenir d’ici janvier prochain et au plus tard le 28 février 2022 ;
▪ Il bénéficie à l’ensemble des agents, quel que soit le statut, la fonction ou la quotité de travail employés au cours du mois d’octobre 2021 ;
▪ Les employeurs seront intégralement remboursés par l’Etat ;
DANS LE DETAIL :
Bénéficiaires
L’aide exceptionnelle bénéficie à toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France. Elle bénéficie aux personnes qui ont perçu une rémunération, avant impôt sur le revenu, inférieure à 26 000 euros bruts sur une période de référence fixée du 1er janvier au 31 octobre 2021. La rémunération à prendre en compte est celle :
- correspondant à l’assiette de la CSG pour les fonctionnaires,
- définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les agents contractuels
Pour les agents qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération pris en compte est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts. Le montant plafond de 26 000 euros n’est pas proratisé en cas d’occupation d’un emploi à temps partiel ou à temps non complet.
L’aide bénéficie également aux demandeurs d’emploi, remplissant certaines conditions, qui perçoivent des allocations chômage d’un montant inférieur à 2 000 euros nets par mois. Elle est versée par Pôle Emploi ou par l’employeur public lorsque celui-ci est en auto-assurance concernant le risque chômage.
Montant de l’indemnité et date de versement
L’aide consiste en un versement exceptionnel de 100 euros, octroyé en une fois, à chacun des bénéficiaires. Elle est incessible et insaisissable. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Elle n’est pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides. L’aide doit être versée dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.
Modalités du versement
L’aide est attribuée aux agents publics par l’employeur qui les a employés au cours du mois d’octobre 2021. Il verse également cette aide aux agents ayant été absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, quel que soit le motif, à l’exception des agents placés en congé parental pendant la totalité de ce mois, pour qui l’aide est versée par la CAF. L’aide est versée automatiquement aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents en CDI ou en CDD d’une durée minimale d’un mois, ou aux agents employés au titre d’un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures ou trois jours au cours du mois d’octobre 2021. Dans certaines situations, elle doit être demandée expressément par l’agent à son employeur (agents en disponibilité ou en congé de mobilité, contrats inférieurs à 20 heures…).
Lorsque l’agent est susceptible de bénéficier de l’aide de la part de plusieurs employeurs, elle lui est versée :
– par l’employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement lorsqu’il est toujours employé par au moins l’un de ces employeurs, ou, lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;
– par l’employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante lorsque la relation de travail avec l’ensemble de ces employeurs a été interrompue ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.
A noter : l’agent informe les autres employeurs susceptibles de lui verser l’aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.
