COMMUNIUQE DES SYNDICATS FSU ET SUD
Comme nous nous y attendions les « sages » du Conseil Constitutionnel, composé notamment de l’ancien 1er Ministre Alain Juppé ou encore de l’ancienne Ministre issue du Gouvernement ayant promu la Loi en question, Jacqueline Gourault, ont décidé ce jour que l’article 47 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique instituant une obligation de 1607 heures annuelles pour les agent.es territoriaux était conforme à la constitution. Cette décision clôt définitivement la possibilité pour les collectivités territoriales de déroger à la loi. Présents lors de l’audience au Conseil Constitutionnel le 19 juillet nous avons assisté aux plaidoiries des avocats des municipalités du val de Marne qui refusaient d’appliquer ce texte.
Les arguments utilisés par ces derniers, à l’opposé de slogans et d’injonctions faciles, étaient sérieux, convaincants et tendaient pourtant à démontrer que cette mesure relève davantage d’une idéologie dominante libérale que d’une nécessité financière ou visant à un meilleur rendu de service public, comme nous l’avions dénoncé lors du vote de la loi.
En effet ils ont pu d’abord mettre en avant que les accords passés en matière de temps de travail représentaient pour les collectivités territoriales un levier en matière d’attractivité. Ce levier leur permettait de compenser parfois de faibles rémunérations ou encore un certain éloignement géographique.
Ils ont pu dénoncer le fait qu’augmenter le temps de travail ne permet pas non plus de réaliser des économies budgétaires. Aucune étude ne le démontre, cet argument relevant d’une confusion entre une méthode comptable simpliste et la réalité des Equivalents Temps plein (ETP), métiers et fonctions. En effet augmenter par exemple de 3% le temps de travail des agent.es en supprimant leurs congés ou des temps de repos ne permet pas de se passer de 3% des effectifs…
Ensuite ils se sont attaqués à l’argument visant à « harmoniser » le temps de travail alors qu’en réalité il s’agit d’une uniformisation plutôt que d’une harmonisation. L’harmonisation serait justement ce dont auraient besoin les collectivités territoriales : dans un cadre commun adapter selon les territoires, les missions, les priorités par des agencements différents mais qui concourent au meilleur rendu de service public. C’est donc bien le principe de subsidiarité qui devrait appliquer pour que localement soient définies et décidées les besoins et les organisations, et donc définis un temps de travail utile et un temps de repos nécessaire.
Enfin cela a été l’occasion d’une comparaison entre les agent.es de la Fonction Publique Territoriale et les travailleurs du privé qui eux ont le droits de travailler moins de 1607 heures…
La position du Gouvernement a été défendue ensuite par Antoine Pavageau, Secrétariat général du Gouvernement rejetant en bloc les arguments des avocats. A l’issue de l’audience la discussion informelle que nous avons eue avec ces derniers ne prêtait pas à l’optimisme, doutant du fait que le Conseil Constitutionnel permette à la Fonction Publique Territoriale de déroger aux 1607 heures imposées à la Fonction Publique d’Etat…
Malgré la décision du Conseil Constitutionnel, nous continuons de croire que l’augmentation du temps de travail va à contresens de l’idée moderne du partage du travail et de la nécessité d’une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle pour toutes et tous. Cette décision irrévocable confirme notre stratégie visant à ne pas s’en remettre à une hypothétique jurisprudence ni à une décision unilatérale de la collectivité. Nous avons envisagé la réussite comme l’échec de cette procédure tout en négociant un accord préservant l’entièreté des congés pour les agent.es de la collectivité tout en négociant des impératifs de progrès sociaux sur la qualité de vie au travail.
Aujourd’hui, nous avons confirmation que notre stratégie était la plus protectrice du droit des agents en évitant une négociation dans l’urgence voire une absence de négociation qui aurait entrainé une perte de jours de repos sans compensation ni reconnaissance de la pénibilité. N’en déplaise aux syndicats en réalité plus « attentistes que « progressistes »…
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Voir l’audience du 19 juillet 2022 et la décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2022 ici