L’extension du « Ségur de la santé » au secteur social et medico-social a été obtenue notamment par la mobilisation des professionnels du secteur privé et public lors des appels nationaux de décembre 2021 et janvier 2022.
Au conseil départemental de l’Hérault, le mouvement de grève organisé le 31 mai par les organisations syndicales FSU et SUD a permis l’ouverture de négociations et un premier élargissement du périmètre initialement retenu. Par la suite, la loi de finance rectificative de juillet 2020, le décret du 26 octobre présenté au Conseil supérieur de la fonction publique puis la circulaire du 10 novembre sont venus préciser les modalités d’attribution.
Au moment où certains semblent succomber à la tentation de s’attribuer d’éventuelles victoires concernant le versement du Ségur et où les agents sont bombardés d’informations contradictoires, il nous a semblé nécessaire de proposer à nos collègues des éléments d’information étayés et fiables.
« Le Ségur est un droit ! »
Faux devenu Vrai
Le premier décret du 28 avril 2022 laissait aux employeurs la possibilité d’instituer une prime de revalorisation pour certains agents concernés par le cadre d’emploi et/ou les missions exercées ou le service dans lequel ils exerçaient. Il ne s’agit donc pas d’une obligation mais bien d’une décision soumise à une délibération de l’exécutif. Interpellé par nos organisations syndicales, le Président avait affirmé sa volonté de mettre en œuvre le Ségur au bénéfice de certains professionnels mais cela ne deviendra un droit pour les agents que suite à la délibération de l’assemblée départementale.
Le décret adopté par le conseil supérieur de la fonction publique le 26 octobre 2022 et la circulaire du 10 novembre 2022 pose un principe de droit pour l’attribution du CTI à certaines catégories de personnel tout comme sa rétroactivité au 1er avril 2022. Il ne lui reste plus qu’à être promulgué…