Nos organisations syndicales ont annoncé lors du Comité Technique du 2 juin la décision prise la veille par le Conseil d’Etat de porter le débat de la compatibilité de l’obligation des 1607 heures avec la libre administration des collectivités. Tout en prenant acte de la volonté du Président du conseil départemental de l’Hérault de respecter le cadre légal qui lui était imposé par la Loi de Transformation de la Fonction Publique (LTFP) nos organisations syndicales ont aussi permis que soit réellement considérée une éventuelle jurisprudence, car ce n’est ni une question de posture, ni une question de communication qui est en jeu… Mais bien l’organisation de vie des agents.
1 – Les 1607 heures sont-elles obligatoires ?
Oui. La Loi de Transformation de la Fonction Publique (LTFP) d’août 2019, dans son article 47, impose un temps de travail à 1607 heures pour l’ensemble des collectivités territoriales et l’abandon des accords précédents. Cette mise en œuvre impose aux départements une validation des exécutifs en juin 2022 et son application au 1er janvier 2023.
2 – Quel impact pour le CD34 ?
Depuis son adoption en 2019 l’exécutif départemental de l’Hérault a annoncé par la voix du Président qu’il respectera la loi et s’y conformera bien que toutes les organisations syndicales aient lutté contre la LTFP et dénoncé la régression sociale de cette mesure comme de l’ensemble du texte.
3 – D’où vient cette procédure auprès du conseil constitutionnel ?
Après 9 municipalités de Seine Saint Denis déboutées au Tribunal Administratif en 2021, ce sont 4 Maires communistes du Val de Marne qui ont obtenu de ce Tribunal en février dernier que soit portée au Conseil d’Etat, puis au Conseil Constitutionnel, la question de la libre administration des collectivités en rapport avec l’obligation qui leur est faite d’appliquer un temps de travail plancher de 1607 heures pour les agent.tes…. »
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