Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale : un accord national qui acte des avancées et donne le point de départ des négociations au conseil départemental de l’Hérault
Ce mardi 11 juillet, la FSU, avec l’ensemble des organisations nationales représentatives, a signé l’Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux proposé par les employeurs territoriaux. Cet accord constitue le cadre minimal à partir duquel les négociations au département de l’Hérault se déroulement dès la rentrée de septembre.
Il fait suite à l’ordonnance de juillet 2021 rendant obligatoire la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire des agent.e.s, qui fixait la participation en santé à 50% du montant de la cotisation, et à 20% pour la prévoyance. L’accord national prévoit d’augmenter à 50% la participation de l’employeur à la prévoyance, avec une garantie minimale de maintien de 90% du salaire net en cas de longue maladie ou d’invalidité.
Ces avancées revêtent une importance particulière dans le contexte actuel qui tend à augmenter la durée du travail, depuis 2019 avec la mise en œuvre de la loi dite de « transformation de la fonction publique » dans le versant territorial, puis avec la réforme des retraites passée en force par le gouvernement, qui repousse de deux ans l’âge légal de départ.
De plus, les contraintes budgétaires qui pèsent sur le service public local et les difficultés de recrutement se traduisent par une intensification du travail des agent.e.s, une dégradation de leurs conditions de travail et donc une plus grande exposition aux risques pour leur santé.
La FSU Territoriale continue à revendiquer la prise en charge des soins à 100% par la sécurité sociale et dénonce les attaques subies par le régime général au bénéficie de la privatisation de la santé. Pour autant, les dispositions contenues dans l’accord constituent un progrès immédiat obtenu pour les agent.e.s dans le cadre actuel, en particulier sur le volet prévoyance qui offrira aux agents les plus en difficulté un filet de sécurité solide.
Le Gouvernement doit désormais transposer les dispositions de l’accord dans la loi et la réglementation pour le rendre effectif. La FSU Territoriale, à l’instar de l’ensemble des signataires de l’accord, y sera vigilante.
Cet accord, s’il acte des avancées, n’épuise pas les nombreuses batailles qui restent à mener sur la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail. La FSU Territoriale continue à lutter au quotidien sur ces sujets au conseil départemental de l’Hérault. Ces avancées vont servir de point de départ dans les négociations engagées avec la collectivité et qui devraient nous amener à conclure un accord collectif avec l’exécutif en faveur de la protection sociale des agent-es (montant des participations employeur pour la complémentaire et la prévoyance, qualité du panier de soin, etc.).
A suivre !