L’article 47 de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux régimes dérogatoires aux 1607 heures annuelles, et imposé dans un délai d’1 an à compter du renouvellement de l’Assemblée Départementale de définir des modalités d’aménagement du temps de travail respectant le nouveau cadre légal. La mise en œuvre doit intervenir au 1er janvier 2023. Au conseil départemental de l’Hérault, le temps de travail théorique est pour une grande majorité des agents de 1517 heures, soit 90 heures de moins que les 1607h prévues par la loi.
En janvier 2022, les 5 organisations syndicales ont signé un protocole d’accord actant une entrée en négociation sur la mise en place de modalités de temps de travail respectueuses du cadre légal.
Entrer dans cette négociation avait fait l’objet de débats dans nos organisations syndicales, car elle impliquait forcément de négocier une augmentation de temps et/ou une perte de congés pour les agents. Ce choix a été fait en responsabilité par nos organisations syndicales qui étaient conscientes que cette mise en place se ferait avec ou sans elles et que la négociation permettrait d’en limiter les impacts, de défendre l’intérêt des agents et, si possible, d’obtenir de nouveaux droits.
En début de négociation, l’administration privilégiait une semaine à 37h30 pour tous avec 25 jours de congé et 15 jours de JTL. Soit une perte sèche pour chaque agent de 18 jours de repos et une possibilité aléatoire de regagner des jours en effectuant des heures complémentaires sans toutefois atteindre l’équivalent de l’actuel.
Afin de peser sur les échanges et de mettre en commun nos forces, les organisations syndicales CFDT, FSU, SUD se sont retrouvées sur des contre-propositions communes :
- Préserver le nombre de jours de repos actuels
- Préserver les organisations de vie et de ne pas aggraver les inégalités hommes femmes en étant attentifs aux répercussions notamment sur les temps partiels
- Prendre en compte les besoins diversifiés des agents avec différentes modalités de temps de travail en fonction de leur parcours de vie privée et familiale et de leur évolution tout au long de leur carrière
- Prendre en compte un certain nombre d’heures de travail effectuées et écrêtées
- Introduire la prise en compte de la pénibilité pour certains métiers
- Obtenir des compensations sociales (la revalorisation des régimes indemnitaires se faisant dans le cadre du RIFSEEP, des prestations d’action sociales, de la qualité de vie au travail)