Dès septembre 2017, la FSU Territoriale de l’Hérault, dans cette même revue, vous informait des dangers que comportait la mission « Cap 2022 ». Ces dangers se sont concrétisés dans la loi de Transformation de la Fonction Publique promulguée en été 2019 et dont nous avons commencé à voir les premiers effets. En effet, d’abord avec la disparition des CAP d’avancements de grade et la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion (Voir C&A #11, page 29), et à présent le projet annoncé par le Président d’un passage aux 1607 heures annuelles de travail et la possibilité de perdre l’équivalent d’une dizaine de jours de repos… Le projet de « normalisation » de la fonction publique ne s’arrête pas là pour autant et le Gouvernement poursuit un autre chantier : celui de la codification du droit de la Fonction Publique. Ce travail amorce la fin de la sanctuarisation du service public et d’un statut qui protège celles et ceux qui le servent.
Une ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 vient d’instaurer le Code général de la fonction publique. L’ordonnance codifie le droit de la fonction publique à « droit constant », selon un plan thématique organisé autour d’une « logique de ressources humaines », et non plus organisé par fonction publique comme l’étaient les titres du statut général et les projets de codification antérieurs. Ce code général réunira désormais dans un seul et même Code les dispositions des quatre lois composant le Statut général des fonctionnaires. Dès novembre 2021 nous vous alertions sur les dangers de cette entreprise…
Cet article est extrait du 12ème numéro de la revue numérique FSU du conseil départemental de l’Hérault consultable ici
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