Conférence-débat
L’ordonnance de 1945 est le texte fondateur de cette justice spécialisée. Certains la présentent comme inadaptée à la délinquance d’aujourd’hui et un projet de refonte, par ordonnance, a été annoncé par le Garde des sceaux […]
Copyright © 2026 | MH Magazine WordPress Theme by MH Themes