Pause méridienne, QPC et sujétion particulière en faveur des travailleurs sociaux et médico-sociaux

Lors de la séance de négociation sur le temps de travail du jeudi 17 mars, la FSU s’est adressée à Madame Morère, Vice-Présidente de la collectivité et garante des négociations, sous la forme d’un propos liminaire. Trois points majeurs sont abordés : l’exigence d’une pause méridienne pouvant être réduite à 30 minutes, l’attention particulière que nous devons porter à la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) éventuellement posée par le Conseil d’Etat et enfin la nécessité de prendre en compte une pénibilité spécifique aux travailleurs sociaux et médico-sociaux, professionnels de l’accueil et accompagnants.  

« Madame la Vice-Présidente,

Nous nous apprêtons aujourd’hui à finaliser les trois scénarios du temps de travail qui seront proposés aux choix des agents à compter du 1er janvier 2023. La FSU se félicite d’avoir joué un rôle prépondérant et fédérateur pour se donner toutes les chances d’aller vers un accord qui soit le moins pénalisant pour les agents.

Pour autant, nos syndiqué-es, réuni-es en assemblée générale il y a quelques jours, nous ont donné mandat pour porter à votre attention trois points déterminants pour le syndicat FSU…

Le premier concerne la diminution à 30 minutes de la pause méridienne qui sera une nouvelle fois discutée ce matin. Comme vous le savez nous tenons à cette diminution qui, si elle ne représente évidemment pas un progrès social en elle-même, permet cependant de rendre davantage supportable des journées à grande amplitude horaire. Vous nous avez déjà répondu par le souci qui est le vôtre sur la qualité de vie au travail et sur la restauration administrative d’Alco. Sachez cependant que l’immense majorité des agents ne peuvent bénéficier d’un restaurant administratif et que nombres d’entre-eux déjeunent dans leurs bureaux ou leur salle de réunion en une vingtaine de minutes, et ce depuis bien avant la crise sanitaire. Il en est de même pour la fréquentation des activités de l’amicale. La pratique sportive relève, quant à elle, d’un choix individuel d’y consacrer du temps, ou non. La qualité de vie au travail dépend aussi de la liberté laissée à chaque agent de favoriser un temps long de repas lorsqu’il le souhaite ou de favoriser sa qualité de vie personnelle et familiale avant ou après sa journée de travail. Si le législateur et le politique avaient eu ce souci, ils ne nous imposeraient pas une augmentation du temps de travail. Nous profitons aussi de ce point pour attirer votre attention sur l’aspect symbolique d’un écrêtage à 4 heures sur le scénario des 41 heures hebdomadaires.

Le second point est relatif à la décision du 3 mars du Tribunal Administratif de Melun concernant les Maires du Val de Marne ayant refusé de délibérer. Comme indiqué dans notre revue, nous continuons de penser que la règle des 1607 heures est une régression sociale majeure, notamment à l’heure où toutes les études progressistes démontrent la nécessité de travailler moins pour partager davantage le travail. Comme vous le savez, suite à la saisine des communes, le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le fondement de la non-conformité de la disposition en cause de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Si le Conseil d’Etat venait à valider cette QPC, alors existerait une possibilité de légitimation du temps de travail actuel des agents sans qu’un contrôle de légalité puisse s’y opposer… »

Voir notre dossier sur le temps de travail ici