Conseil départemental de l’Hérault

La CAP c’est maintenant !

Les lignes directrices de gestion sont un nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dites de transformation de la fonction publique et figurant dans un titre intitulé : « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ».

Dès septembre dernier l’administration départementale, après avoir rompu tout dialogue social avec les organisations syndicales progressistes depuis le mois de mars, est revenue pour « négocier » avec les partenaires sociaux un certain nombre de sujets qualifiés de « majeurs ». Les Lignes Directrices de Gestion, pour la partie qui concerne les décisions individuelles d’avancement et de promotion, devaient être élaborées avant le 31 décembre 2020. Si en termes de délai l’administration départementale s’est défaussée sur le protocole égalité professionnelle femmes-hommes que la FSU avait tenue à intégrer comme sujet majeur, c’est au pas de charge que l’administration a imposé un texte remplaçant l’ancien protocole CAP, protocole que la FSU n’a jamais validé et dont les LDG sont un quasi « copier-coller ». Le Conseil d’Etat l’avait annoncé en affirmant que ce nouvel outil est conçu « pour informer les agents des orientations et priorités de leur employeur et guider les autorités compétentes dans leurs prises de décision dans les matières concernées », tout en rajoutant bien évidemment : «sans cependant qu’elles renoncent à leur pouvoir d’appréciation au cas par cas »… (Avis CE 21 mars 2019 n°397088). C’est donc en toute transparence que l’administration grave dans les LDG le caractère discrétionnaire de ses futures décisions.

Le mieux étant que vous vous fassiez votre avis !

On vous explique dans un premier article ce que sont les Lignes Directrices de Gestion, et dans un second leur traduction par l’administration en ce qui concerne les avancements et la promotion. Dans ce même article on vous dit ce que l’on en pense et pourquoi nous y avons donné un avis défavorable en Comité Technique le 17 décembre dernier.

 

Ces deux articles sont tirés de la revue Comprendre & Agir #11 sortie en mars 2021 et disponible gratuitement ici