Communiqués

ASA et CRITERES DE VULNERABILITE

Le juge des référés du Conseil d’Etat prononce la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité.

Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Lire le communiqué de presse du Conseil d’Etat :

20201015 – ASA Covid-19 – Communiqué de presse du Conseil d’Etat (1)