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Jurisprudence pour les jeunes majeurs et les aides financières ASE

Le Conseil d’Etat a jugé que si un département dispose d’une marge d’appréciation pour continuer à prendre en charge un jeune majeur, il ne peut en revanche pas décider d’une condition tenant à une durée minimale de prise en charge de ce jeune majeur durant sa minorité.

 

Par ailleurs ce même Conseil d’Etat a jugé que le règlement départemental d’aide sociale ne peut poser de règles plus contraignantes que le cadre légal, démontrant une nouvelle fois qu’un grand nombre de motifs de rejets des aides financières de l’aide sociale à l’enfance au département de l’Hérault sont illégaux…