Conseil départemental de l’Hérault

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL : MOTION DE LA SECTION FSU DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’HÉRAULT

Réuni-e-s en assemblée générale les adhérent-e-s de la section FSU de la collectivité dénoncent les conditions d’exercice du droit syndical par le détournement des notions de « droit de déport » et de « conflit d’intérêt » afin de limiter la liberté d’expression des élu-e-s et représentant-e-s du personnel…

« Monsieur le Président, Monsieur le Directeur général des services,

Par la présente, les adhérents de la section FSU du conseil départemental de l’Hérault et leurs élus aux différentes instances représentatives du personnel (CAP, CT, CHSCT et CCP) de la collectivité, réunis en assemblée générale le vendredi 08 février 2019, dénoncent les conditions d’exercice du droit syndical et notamment de la liberté d’expression des élu-e-s du personnel que tente de leur imposer l’administration départementale.

En effet, dans le cadre du projet de règlement de la CAP actuellement en discussion (dont les termes seront très certainement repris dans les règlements à venir du CT, du CHSCT et de la CCP), il est indiqué dans son article 4 que tous les membres titulaires ou suppléants, ainsi que les experts régulièrement nommés par les organisations syndicales, sont dans l’obligation de faire valoir « leur droit de déport (conformément à l’article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983) afin de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ».

Il en va selon nous d’une restriction abusive et arbitraire du droit syndical qui ne repose sur aucun fondement juridique, mais plutôt sur une interprétation restrictive des textes qui va à l’encontre des règles les plus élémentaires du dialogue social…. »